Creation de site Internet Grenoble - Hébergement, Création Sites Web et solutions de référencement garantis

On désignera par "marchandise ", tous services ou biens livrées par l’association ALADIN CONSEILS.

On désignera par "société extérieure ", toutes sociétés auxquelles ALADIN CONSEILS a souscrit un service pour la réalisation de l’offre de service acceptée par le client.

On désignera par "client ", toute personne physique ou morale ayant acceptée l’offre de service d’ALADIN CONSEILS.

On désignera par Offre de service, toute commande effectuée par le client à ALADIN CONSEILS.

ARTICLE 1 - GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par ALADIN CONSEILS.
Les commandes passées engagent le client dès réception parALADIN CONSEILS de son règlement. La signature de l’offre de service ou l’acceptation par formulaire Internet de l’offre de services entraîne l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation de l’offre de service entraîne l’acceptation par le client des achats effectués en son nom par l’association ALADIN CONSEILS à des sociétés extérieures dans la limite des montants et des services identifiés et définis dans l’offre de service.

L’acceptation de l’offre de service entraîne l’acceptation des conditions générales de vente des sociétés extérieures auxquelles ALADIN CONSEILS aura souscris au nom du client tous services dans la limite des montants et des services identifiés et définis dans l’offre de service.

ARTICLE 2 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ALADIN CONSEILS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

ARTICLE 3 - PRIX
ALADIN CONSEILS pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa commande, établit au moment du cahier des charges.

ARTICLE 4 - RABAIS ET RISTOURNES
ALADIN CONSEILS ne consent à aucun rabais, ristourne ou remise promotionnelle autres que ceux expressément mentionnés sur le devis ou cahier des charges.

ARTICLE 5 - ESCOMPTE
ALADIN CONSEILS ne pratique pas l'escompte.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l'article L121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours à compter de sa commande pour faire une annulation et être remboursé, sans pénalités.

ARTICLE 7 - LIVRAISON
Le paiement est accepté par chèque bancaire, chèque postal et virement.
Un tiers du prix sera versé à l’offre de service et le solde à réception de la facture.
L'acompte ne sera pas remboursé dans le cas d'une annulation de commande, constituant un dédommagement du travail entrepris à la conception du site ou à la réalisation de la prestation.
Le site Internet, les prestations et codes de configuration des comptes souscrits seront remis au paiement intégral de la facture finale.

ARTICLE 8 - DELAI DE LIVRAISON
ALADIN CONSEILS s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer l’offre de service dans les délais conclus avec le client. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à réclamer des dommages et intérêts.

Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires à l'élaboration du produit (photos, logos, images, textes, vidéos, sons…) dans le délai conclu lors de la signature du devis. Passé le délai, ALADIN CONSEILS facturera une pénalité équivalente à 10 % du devis par tranche de 10 jours de retard.

ARTICLE 9 - DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10 - DELAI DE PAIEMENT
La facture sera établie à la date de livraison de la marchandise ou d'exécution de la prestation demandée. Le montant y figurant devra être réglé au plus tard le trentième jour suivant cette date.
La facture mentionnera la date limite de paiement.

ARTICLE 11 - PENALITES DE RETARD
Si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, conformément à la loi, sept points de plus que le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

ARTICLE 12 - HEBERGEMENT
Les frais de gestion d'hébergement sont payables d'avance par tranche de 12 mois.
Sa durée est reconductible de manière tacite.
Sa dénonciation doit être faite par courrier recommandé 45 jours avant la date anniversaire.

ARTICLE 13- REFERENCEMENT / POSITIONNEMENT
Le référencement est la partie administrative qui consiste à déclarer l'existence d'un site à différents moteurs et annuaires.
ALADIN CONSEILS ne garantie en rien un bon positionnement dans les moteurs de recherche et annuaires sauf en cas d'option "référencement garanti" choisit par le client. Les modalités de la garanties figurent dans le cahier des charges.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
La responsabilité d' ALADIN CONSEILS est dégagée si le manquement à un ou plusieurs de ses engagements est du à un cas de force majeure, c'est à dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 15 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par ALADIN CONSEILS et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Grenoble.